Conformité

Mentions légales

Dernière mise à jour : août 2026

Éditeur du site et de l’application

Le site fotipay.com/ ainsi que les applications FOTI-PAY et FOTI-PAY PRO sont édités par FOTI-ECO SARL, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Conakry sous le numéro GN.TCC.2026.B.04997, Numéro d’Identification Fiscale (NIF) 741319594, dont le siège social est situé à Wanindara Marché, Commune de Matoto, Conakry, République de Guinée.

Direction de la publication

La direction de la publication est assurée par les cogérants statutaires de la société, M. Abdoulaye Diallo et M. Mamadou Aliou Barry.

Objet social

Conformément à ses statuts, FOTI-ECO SARL a pour objet, notamment : les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ; la conception, la vente et l’exploitation de produits numériques et informatiques (logiciels, applications mobiles, sites web) ; la distribution et la commercialisation de monnaie électronique à partir de l’application Foti-Pay ; la maintenance informatique ; le négoce international ; la représentation de sociétés ; ainsi que diverses prestations de services.

Contact

Pour toute question relative au site ou à l’application, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@fotipay.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des applications FOTI-PAY (textes, logos, marques, graphismes, icônes, structure) est la propriété exclusive de FOTI-ECO SARL, sauf mention contraire, et ne peut être reproduit, distribué ou exploité sans autorisation écrite préalable.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par FOTI-ECO SARL via les applications FOTI-PAY (grand public) et FOTI-PAY PRO (commerçants et entreprises), ainsi que le site fotipay.com/. Toute création de compte ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

FOTI Pay propose notamment : le transfert d’argent national et international, le portefeuille numérique, le dépôt et retrait via Mobile Money, le paiement marchand par QR Code, l’épargne communautaire et la tontine digitale, la carte virtuelle, ainsi que des services tiers accessibles depuis l’application (réservation d’hôtel, achat de billets d’avion, assurance).

3. Création de compte et vérification d’identité

L’accès aux services est conditionné à la création d’un compte et à la vérification de l’identité de l’utilisateur (procédure KYC), conformément à notre Politique AML/KYC. FOTI-ECO SARL se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter un compte en cas de doute sur l’identité du titulaire ou sur l’origine des fonds.

4. Obligations de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription ;
• Assurer la confidentialité de ses identifiants et moyens d’authentification ;
• Utiliser les services conformément à la loi et ne pas les détourner à des fins frauduleuses, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• Informer sans délai FOTI-ECO SARL de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Frais et tarification

Les frais applicables aux différents services (transferts, retraits, paiements marchands, etc.) sont communiqués à l’utilisateur avant validation de chaque opération et peuvent être consultés dans l’application ou sur simple demande auprès du service client.

6. Responsabilité

FOTI-ECO SARL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services, sans garantie d’absence totale d’interruption. FOTI-ECO SARL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des services, d’un cas de force majeure, ou d’une défaillance des réseaux de télécommunication ou des partenaires bancaires et de paiement tiers.

7. Suspension et clôture de compte

FOTI-ECO SARL peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de soupçon de fraude, ou sur demande des autorités compétentes, dans le respect de la réglementation en vigueur.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit guinéen et aux Actes Uniformes de l’OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Conakry, République de Guinée.

9. Modification des CGU

FOTI-ECO SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l’application ou le site.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : août 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est FOTI-ECO SARL, RCCM GN.TCC.2026.B.04997, siège social à Wanindara Marché, Commune de Matoto, Conakry.

2. Données collectées

• Données d’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, pièce d’identité) ;
• Coordonnées (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale) ;
• Documents de vérification d’identité (KYC) requis par la réglementation applicable ;
• Données transactionnelles (montants, dates, bénéficiaires des opérations) ;
• Données techniques de connexion (identifiant d’appareil, adresse IP, journaux d’utilisation).

3. Finalités du traitement

Ces données sont collectées afin de : exécuter les services demandés (transferts, paiements, épargne, etc.) ; respecter nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (voir Politique AML/KYC) ; prévenir la fraude ; améliorer nos services ; et répondre aux demandes des autorités compétentes.

4. Partage des données

Les données peuvent être partagées avec nos partenaires bancaires, financiers et technologiques strictement nécessaires à la fourniture des services (établissements bancaires, opérateurs Mobile Money, prestataires de paiement partenaires), ainsi qu’avec les autorités compétentes lorsque la loi l’exige. FOTI-ECO SARL ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers.

5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée exigée par la réglementation applicable en matière comptable, fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

6. Sécurité

FOTI-ECO SARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération.

7. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et, dans certaines conditions, de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@fotipay.com.

Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML/KYC)

Dernière mise à jour : août 2026

1. Engagement de FOTI-ECO SARL

En tant qu’émetteur et distributeur de monnaie électronique via l’application Foti-Pay, FOTI-ECO SARL s’engage à respecter la réglementation guinéenne et communautaire relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi que les meilleures pratiques internationales en la matière.

2. Connaissance du client (KYC)

Toute personne souhaitant utiliser les services FOTI-PAY ou FOTI-PAY PRO doit se soumettre à une procédure de vérification d’identité (KYC) comprenant, selon le niveau de service souscrit : la présentation d’une pièce d’identité valide, la vérification des coordonnées, et pour les comptes professionnels, la présentation des documents d’immatriculation de l’entreprise (RCCM, NIF).

3. Paliers de transaction

Des plafonds de transaction et de solde sont appliqués en fonction du niveau de vérification du compte. Ces plafonds peuvent être ajustés à la hausse après complément de vérification de l’identité de l’utilisateur.

4. Surveillance des transactions

FOTI-ECO SARL met en place des mécanismes de surveillance visant à détecter les opérations inhabituelles ou suspectes. Toute transaction jugée suspecte peut faire l’objet d’une vérification complémentaire, d’une suspension temporaire, ou d’une déclaration auprès de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) de Guinée, conformément à la loi.

5. Gel et limitation de compte

En cas de doute sur l’origine des fonds, sur l’identité d’un utilisateur, ou sur demande d’une autorité compétente, FOTI-ECO SARL se réserve le droit de geler temporairement ou de limiter l’accès à un compte, dans le respect de la réglementation applicable.

6. Conservation des documents

Les documents d’identification et les données transactionnelles sont conservés pendant la durée exigée par la réglementation LBC/FT en vigueur en République de Guinée.

7. Coopération avec les autorités

FOTI-ECO SARL coopère pleinement avec les autorités judiciaires, fiscales et de régulation financière dans le cadre de leurs missions légales de contrôle et d’enquête.